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Code de procédure pénale — article 587

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RéférenceArticle 587

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_eef989a818ee48f4e1fbd38d8d103de8

Extrait public

587- Lorsqu'une juridiction découvre au cours de l'examen d'un litige, même civil, des indices révélant un faux et permettant d'en identifier l'auteur, le président de la juridiction ou le représentant du ministère public est tenu de…

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