9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 49
Code de procédure pénale — article 49 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 49
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_a82c36d52a02765b314668e948d42545
Extrait public 49- Le procureur général du Roi est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la Cour d'appel.
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