9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 530
Code de procédure pénale — article 530 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 530
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_339928433a38cbc02ad8745963d5ecf5
Extrait public 530- (Modifié et Complété par la loi n° 24-05, promulguée par le dahir n° 1.05.111 du 23/11/2005).
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