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Code de procédure pénale — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_d162bb66ceea35f6e5ffedac6d606b9b

Extrait public

58- Il est interdit, à toute personne non habilitée juridiquement, de modifier l'état du lieu où l'infraction a été commise ou d'y effectuer des prélèvements quelconques avant les premières opérations de l'enquête judiciaire sous peine…

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