9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 523
Code de procédure pénale — article 523 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 523
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_fe41a4a65dbb81b02c6ac3543387b1eb
Extrait public 523- (Modifié et Complété par la loi n° 24-05, promulguée par le dahir n° 1.05.112 du 23/11/2005)
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