9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 506
Code de procédure pénale — article 506 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 506
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_efa74bf0f519a8b1fb4b6906bf54b8ad
Extrait public 506- Sont inscrites au casier judiciaire, les décisions comportant des mesures de protection ou de rééducation.
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