9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 576
Code de procédure pénale — article 576 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 576
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_4a90c4a97b26d62ea9640b51c0a5cddd
Extrait public 576- La pièce arguée de faux, aussitôt qu'elle a été produite ou saisie, est déposée au greffe.
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