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Code de procédure pénale — article 485

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RéférenceArticle 485

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_f5b1061a4cb5125d558209c38121ec2b

Extrait public

485- Un ou plusieurs conseillers investis des fonctions de conseillers chargés des mineurs, sont désignés par arrêté du ministre de la justice, dans chaque Cour d'appel, pour une période de trois ans susceptible de renouvellement.

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