9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 505
Code de procédure pénale — article 505 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 505
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_fa16650a3590de816f2cc5f99eea37af
Extrait public 505- Les décisions émanant des juridictions compétentes pour mineurs sont inscrites sur un registre spécial non public tenu par le greffier.
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