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Code de procédure pénale — article 502

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RéférenceArticle 502

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_525292686d4125f579804157568178cf

Extrait public

502-Lorsque trois mois au moins se seront écoulés depuis l'exécution de la décision plaçant le mineur hors de sa famille, ses parents, son tuteur, la personne qui en avait la garde ou son kafil pourront formuler une demande de remise ou de…

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