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Code de procédure pénale — article 550

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RéférenceArticle 550

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_aea6df0f1e394add2bcfbc2125053551

Extrait public

550- Lorsque la Cour de Cassation annule une décision d'une juridiction répressive, elle renvoie le procès et les parties devant la même juridiction autrement composée, et exceptionnellement devant une autre juridiction de même nature et…

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