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Code de procédure pénale — article 551

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RéférenceArticle 551

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_32732271727035ca0dbed27e8a8ce8fc

Extrait public

Art.551- Lorsqu'un accusé, dont la condamnation a été annulée, doit comparaître à nouveau devant la chambre criminelle, il demeure en état de détention préventive jusqu'à décision de la juridiction de renvoi.

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