9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 540
Code de procédure pénale — article 540 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 540
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_f2392f8dd2af4b9e4b03a3a818b29715
Extrait public 540- Le conseiller rapporteur fait notifier le mémoire prévu à l'article 528 à toutes les parties ayant intérêt à la solution du pourvoi
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