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Code de procédure pénale — article 507

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RéférenceArticle 507

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_3c4ded9e1f782a864c0de0197c12bf50

Extrait public

507- Lorsque le mineur a donné des gages certains d'amendement, le juge des mineurs peut, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure de protection ou de rééducation a pris fin, ordonner la suppression du…

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