9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 533
Code de procédure pénale — article 533 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 533
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_4bced46c1a62ca8101826db4f621dbcf
Extrait public 533- Le pourvoi du ministère public limite son effet quant à la Cour de Cassation aux dispositions relatives à l'action publique.
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