Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
467- Un ou plusieurs magistrats du tribunal de première instance sont investis des fonctions de juges des mineurs par arrêté du ministre de la justice pour une période de trois ans susceptible de renouvellement, sur proposition du…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.