9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 478
Code de procédure pénale — article 478 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 478
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_b8cc04426777863ca21d0cceae8e69ce
Extrait public 478-Les débats ont lieu et le jugement est rendu à huis clos; le mineur doit comparaître en personne assisté de son conseil et de son
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