9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 402
Code de procédure pénale — article 402 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 402
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_8367fa6072aeb88a994105fc21fa0c90
Extrait public Art.402- Le procureur général du Roi dispose d'un délai de soixante jours pour interjeter appel à compter du jour du prononcé du jugement.
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