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Code de procédure pénale — article 431

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RéférenceArticle 431

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_f1fbe0240fa24b387edaaffaf22ed320

Extrait public

431-La chambre criminelle peut, en cas de condamnation à une peine criminelle privative de liberté, ordonner l'arrestation immédiate du condamné qui comparaît librement en audience.

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