9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 446
Code de procédure pénale — article 446 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 446
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_237af6b75313523c6bdbe3a62d617ecb
Extrait public 446- Si l'accusé ne se présente pas personnellement dans les huit jours qui suivent l'avis prévu à l'article précédent, il est procédé à
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