9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 429
Code de procédure pénale — article 429 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 429
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_8162e5df3f123ecb3b6acf0c33c58ef4
Extrait public 429- Les membres de la chambre criminelle ne peuvent quitter la salle des délibérations que pour venir rendre leur arrêt en audience publique.
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