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Code de procédure pénale — article 465

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RéférenceArticle 465

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_48562c86f5456eee657c3fb533ac1e6d

Extrait public

Art.465- L'action civile est intentée contre le mineur avec mise en cause de son représentant légal, civilement responsable, devant le juge des mineurs, la chambre des mineurs prés le tribunal de première instance en matière de délits, le…

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