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Code de procédure pénale — article 457

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RéférenceArticle 457

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_d8bfa88bc46dd86c21941f7dd02f11e3

Extrait public

Art.457- L'accusé, le ministère public, la partie civile et le civilement responsable peuvent interjeter appel contre les arrêts statuant sur le fond rendus par les chambres criminelles devant la même Cour sous réserve de l'article 382 et…

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