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Code de procédure pénale — article 436

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RéférenceArticle 436

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_515bb203d9ba9672d5177b215ba00e18

Extrait public

436- Lorsque la partie civile s'est constituée, la chambre criminelle, en cas de condamnation de l'accusé, statue par le même arrêt sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, l'attribution de dommages-intérêts.

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