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Code de procédure pénale — article 447

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RéférenceArticle 447

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_59496a611e62f352395a7adf44592029

Extrait public

447- Si la Cour admet l'excuse invoquée, elle ordonne qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et, s'il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant le délai qu'elle fixe.

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