9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 456
Code de procédure pénale — article 456 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 456
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_93561f36d949ee1ea88fc8504e6b20d7
Extrait public Art.456- Sont appliquées, devant la chambre criminelle dans les poursuites pour délits, les dispositions de l'article 392 de ce Code.
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