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Code de procédure pénale — article 475

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RéférenceArticle 475

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_623a5b85baee15762ca531196c4fd0b7

Extrait public

Art.475- Le juge des mineurs avise des poursuites les parents, tuteur, kafil, gardien, la personne ou l'établissement chargé de la protection du mineur qui lui sont connus.

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