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Code de procédure pénale — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_167522e6416594ff17c67e40c069f77b

Extrait public

4- L'action publique s'éteint par la mort de la personne poursuivie, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale qui incrimine le fait et par une décision ayant acquis la force de la chose jugée.

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