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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 400

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Extrait public

400- L'appel est interjeté dans les dix jours à compter de la date du prononcé du jugement, lorsqu'il est rendu après débat contradictoire à l'audience en présence de la partie ou de son représentant ou si l'un d'eux a été informé du jour…

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