9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 432
Code de procédure pénale — article 432 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 432
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Droit pénal Document protégé ma00_5a502e1fe32301d6f28052bf10b1517c
Extrait public 432- La chambre criminelle n'est pas liée par la qualification de l'infraction qui lui est déférée.
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