Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 442

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 442

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_33a8392cb3d2b179d75aa0e9b024702b

Extrait public

442- Dans chaque affaire, le greffier dresse un procès-verbal qui résume l'essentiel des réponses des accusés et des dépositions, relate succinctement les incidents auxquels auraient donné lieu les débats, et mentionne les demandes de…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.