9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 428
Code de procédure pénale — article 428 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 428
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_bb9dbbd9b94a6b4a6918d4d9619be411
Extrait public 428- Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience et il déclare l'audience suspendue.
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