Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
453- Si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant l'extinction de sa peine par la prescription, sa détention est faite en vertu de l'ordonnance prévue à l'article 443 ci-dessus.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.