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Code de procédure pénale — article 427

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RéférenceArticle 427

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_761e2fc94c8ff94358dacf7204c456fa

Extrait public

427- Une fois l'examen de l'affaire terminé, la Cour entend la partie civile ou son conseil, le ministère public prend ses réquisitions.

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