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Code de procédure pénale — article 433

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RéférenceArticle 433

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_7989a27deb9bb237717e8d33a51bbbaa

Extrait public

433- Lorsque dans le cours des débats des charges ont été relevées contre l'accusé, à raison d'autres faits et que le ministère public s'est fait donner acte de ses réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé…

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