Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
415-1- La chambre des appels du tribunal de première instance siège à un président et à deux juges, en présence du représentant du ministère public et avec l'assistance d'un greffier.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.