9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 462
Code de procédure pénale — article 462 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 462
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_1e50616bb28177353b926b8622724cfc
Extrait public 462- (Modifié par l'article premier de la loi n° 36-10, promulguée par le dahir n° 1.11.150 du 17/08/2011).
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