9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 473
Code de procédure pénale — article 473 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 473
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_5a16cf51796a0339ca381daec4a3c34b
Extrait public 473- Le mineur qui n'a pas atteint l'âge de douze ans ne peut,
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