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Code de procédure pénale — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_fa3ec4bad8a8da312397b1b427fc3059

Extrait public

41- La partie lésée ou le prévenu peut, avant la mise en mouvement de l'action publique et lorsqu'il s'agit d'une infraction punie d'une peine d'emprisonnement égale ou inférieure à deux ans ou d'une amende dont le maximum n'excédant pas…

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