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Code de procédure pénale — article 399

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RéférenceArticle 399

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_5c40822da0b8aa39f883dc210d628eb3

Extrait public

Art.399- L'appel est porté devant la chambre correctionnelle d'appel qui se compose, à peine de nullité, d'un président, de deux conseillers, en présence du représentant du ministère public et avec l'assistance du greffier.

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