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Code de procédure pénale — article 445

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RéférenceArticle 445

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_ce60d1f827d548433c922695fbf5344e

Extrait public

445- En outre, dans le délai de huit jours, l'avis suivant est diffusé à trois reprises par le moyen de la radiodiffusion nationale: «Il y a ordonnance de contumace émanant de la chambre criminelle de...

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