9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 421
Code de procédure pénale — article 421 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 421
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_10d34f04a375fc8d9cc98d1366a4a89d
Extrait public Art.421- Le conseil de l'accusé a la faculté de communiquer librement avec son client.
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