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Code de procédure pénale — article 450

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RéférenceArticle 450

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_e644202269bd8a01f363d76b0c3e27e5

Extrait public

450- Extrait du jugement de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence du ministère public, inséré au Bulletin Officiel.

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