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Code de procédure pénale — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_8e4b770300417712965cf30b667c2702

Extrait public

48- Le ministère public est représenté auprès de la Cour d'appel par le procureur général du Roi en personne, en sa qualité de chef du parquet général, ou par ses substituts.

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