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Code de procédure pénale — article 438

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RéférenceArticle 438

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_6fe5741fab106017be331829ee45e698

Extrait public

438- La chambre criminelle peut ordonner, même d'office, la restitution des objets placés sous main de justice, à moins qu'ils ne soient dangereux ou susceptibles de confiscation.

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