Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 455

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 455

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_f545104009c478926bff42f5f98e395c

Extrait public

455- Si le prévenu, poursuivi devant la chambre criminelle d'une infraction connexe à un crime dûment cité, ne comparait pas, il est jugé dans les formes ordinaires applicables à la nature de l'infraction.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.