9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 426
Code de procédure pénale — article 426 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 426
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_b969ef13dcdb8b62cd0418e77cb6bdf4
Extrait public 426- Si un incident contentieux s'élève au cours de l'audience, la chambre criminelle statue immédiatement.
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