9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 40
Code de procédure pénale — article 40 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 40
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_0d7137a489d2ea38d5ed8589604a344e
Extrait public 40- Le procureur du Roi reçoit les procès-verbaux, les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.
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