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Code de procédure pénale — article 466

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RéférenceArticle 466

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_d2a7becda488d708afa6c29033a7c751

Extrait public

Art.466- La publication du compte rendu des audiences des juridictions des mineurs dans les livres, la presse, la radiophonie, la photographie, la cinématographie, la télévision ou de quelque manière que ce soit, est interdite.

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