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Code de procédure pénale — article 471

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RéférenceArticle 471

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_12780fabd3633cb0e2b4ebf009c8f945

Extrait public

471- Le juge peut, en matière de délits, ordonner la soumission du mineur à l'une ou plusieurs des mesures de la garde provisoire par sa remise à :

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